Accord de sous-traitance des données (DPA)

1. Objet et parties

Le présent accord encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, le traitement des données personnelles des candidats locataires effectué par Delvo pour le compte de l'utilisateur du service.

• Le responsable de traitement : vous, utilisateur bailleur du service (« le Client »), pour les données de vos candidats locataires ;
• Le sous-traitant : FRFI GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 888 071 693, dont le siège social est situé 101 rue Henri Jomain, 01120 Niévroz, éditeur du service Delvo (« Delvo »).

Le présent accord fait partie intégrante desconditions générales d'utilisation ; il est accepté avec elles à la création du compte et s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service.

2. Description du traitement

• Nature et finalité : réception des e-mails de notification Leboncoin que le Client fait suivre à l'adresse de réception attribuée à son compte, rédaction et envoi de réponses aux candidats, collecte des informations de candidature communiquées volontairement par les candidats, constitution de dossiers de candidature ;
• Personnes concernées : les candidats locataires qui contactent le Client à propos de ses annonces de location ;
• Catégories de données : nom ou pseudonyme, contenu des messages, annonce concernée, informations de candidature déclarées (situation professionnelle, revenus, garanties, éligibilité à une caution type Visale, coordonnées) ;
• Durée : pendant la durée d'utilisation du service par le Client, puis suppression dans les conditions de la section 8.

Le service n'est pas conçu pour traiter de catégories particulières de données (article 9 RGPD) et intègre des garde-fous conçus pour ne jamais collecter ni utiliser de critères discriminatoires. Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des candidats (article 22 RGPD) n'est prise par le service.

3. Instructions du Client

Delvo traite les données des candidats uniquement sur instructions documentées du Client. Les réglages du service (mode de validation des réponses, envoi automatique, consignes de réponse) constituent ces instructions ; le Client peut les modifier à tout moment depuis le tableau de bord. Delvo informe le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD.

4. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. Delvo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la section 7 de lapolitique de confidentialité, notamment : chiffrement des communications (TLS) et des données au repos, adresse de réception propre à chaque compte et régénérable, accès de production restreint et authentifié.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à la section 6 de la politique de confidentialité : Google Cloud (Google Ireland Ltd - hébergement et génération des réponses sur des points de terminaison européens),[PRESTATAIRE DE MESSAGERIE - À COMPLÉTER](hébergement de l'adresse de réception dédiée et acheminement des réponses vers la messagerie Leboncoin), Stripe (paiements) et PostHog (mesure d'audience, hébergement UE). Delvo impose à chacun, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes au présent accord et demeure pleinement responsable envers le Client de leurs prestations.

Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur est notifié au Client par email ou via le tableau de bord ; le Client peut s'y opposer pour des motifs légitimes en clôturant son compte avant l'entrée en vigueur du changement.

6. Localisation des traitements

Les données sont hébergées et traitées dans l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD et sans information préalable du Client.

7. Assistance au Client

• Droits des personnes : Delvo transmet sans délai au Client toute demande d'exercice de droits reçue directement d'un candidat et l'assiste dans son traitement (accès, rectification, effacement des données concernées) ;
• Violations de données : Delvo notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les données des candidats dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles aux obligations des articles 33 et 34 du RGPD ;
• Analyses d'impact : Delvo fournit au Client les informations raisonnablement nécessaires à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données.

8. Sort des données

À la clôture ou à la suppression du compte, l'ensemble des données traitées pour le compte du Client (annonces, historiques de conversation, dossiers candidats) est définitivement supprimé sous un délai maximal de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut, avant la clôture, exporter les éléments de son compte ou demander cette suppression àcontact@delvo.fr.

9. Documentation et audit

Delvo met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, en premier lieu la politique de confidentialité et la liste à jour des sous-traitants ultérieurs. Le Client peut demander des informations complémentaires àcontact@delvo.fr ; un audit, mené au plus une fois par an, à ses frais, avec un préavis raisonnable et sans accès aux données des autres clients, peut être organisé si ces informations se révèlent insuffisantes.

10. Durée, droit applicable

Le présent accord s'applique aussi longtemps que Delvo traite des données pour le compte du Client et survit à la clôture du compte jusqu'à la suppression effective des données (section 8). Il est soumis au droit français, dans les mêmes conditions que les conditions générales d'utilisation. Toute évolution substantielle est notifiée dans les conditions prévues par celles-ci.