Conditions générales d'utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Delvo, un service qui assiste les bailleurs dans la gestion des candidatures reçues pour leurs annonces de location publiées sur Leboncoin : lecture des notifications reçues par email, rédaction de réponses aux candidats, collecte des informations de candidature et préparation de dossiers prêts à examiner.

Le service est édité par FRFI GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 888 071 693, dont le siège social est situé 101 rue Henri Jomain, 01120 Niévroz (voir lesmentions légales). Contact :contact@delvo.fr. Le service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

2. Fonctionnement du service

Delvo ne se connecte pas à votre messagerie. Vous configurez dans votre messagerie un transfert automatique de vos e-mails de notification Leboncoin vers une adresse de réception que Delvo attribue à votre compte (voir lapolitique de confidentialité). Delvo ne traite que ces e-mails. Les réponses aux candidats sont rédigées par une intelligence artificielle à partir de vos consignes, de l'annonce concernée et de l'historique de la conversation, puis :

• soit soumises à votre validation avant envoi (mode par défaut) ;
• soit envoyées automatiquement, si vous avez activé ce mode, dans les limites de votre palier (voir section 3).

Delvo n'interagit pas directement avec la plateforme Leboncoin et n'y publie rien : les réponses sont envoyées par Delvo à la messagerie interne de Leboncoin, dans le fil de la conversation et en votre nom. Vous restez l'auteur des messages envoyés.

L'utilisation et le transfert par Delvo des informations reçues des API Google respectent lesRègles relatives aux données utilisateur des services d'API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use). En particulier, les informations reçues des API Google se limitent aux données d'identification fournies lors de votre connexion et ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle généralistes (voir la politique de confidentialité, section « Connexion Google et réception de vos notifications »).

3. Offres et tarifs

• Découverte - gratuit. Delvo lit les messages et rédige les réponses. Pour 2 conversations (limite fixée au niveau du compte, non renouvelable), les réponses peuvent être envoyées automatiquement si vous avez activé ce mode. Au-delà, Delvo continue à proposer des réponses, mais vous les validez et les envoyez manuellement. Sans limite de durée.
• Automatisation - payante, par mission. Une mission couvre une annonce précise, choisie au moment de l'achat, pendant 60 jours à compter de l'activation. Pendant la mission, les réponses de cette annonce peuvent être envoyées automatiquement, sans la limite du palier gratuit. À l'échéance, l'accès à cette annonce revient au palier Découverte, sans reconduction ni prélèvement supplémentaire.
• Sélection Top 3 - payante, en option. Analyse personnalisée des dossiers candidats et remise d'une sélection argumentée des trois meilleurs profils. Service réalisé manuellement, à capacité limitée.

Les prix, toutes taxes comprises, sont ceux affichés sur le site et lors de la commande ; le prix applicable à une mission est celui accepté au moment de l'achat. Le paiement s'effectue en une fois, par carte, via notre prestataire Stripe. Aucun abonnement n'est souscrit ni reconduit tacitement.

4. Rétractation et politique de remboursement

Droit de rétractation (utilisateurs consommateurs).Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, les utilisateurs consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, l'utilisateur qui souscrit une mission Automatisation ou l'option Sélection Top 3 et qui demande l'exécution immédiate du service après le paiement renonce expressément à son droit de rétractation, le service commençant à être exécuté avant la fin du délai de quatorze jours. Cette renonciation est recueillie de manière expresse lors de la commande.

Remboursement et résiliation anticipée :

• En cas de suppression du compte, d'interruption du transfert de vos notifications ou d'annulation d'une mission avant son échéance de 60 jours, aucun prorata ni remboursement n'est effectué, la mission étant facturée forfaitairement au moment de son activation.
• En cas de défaillance technique majeure du service rendant son utilisation impossible pendant une durée continue de plus de sept (7) jours, l'utilisateur peut demander le remboursement au prorata de la durée d'inaccessibilité ou la prolongation de sa mission, en contactantcontact@delvo.fr.

5. Vos engagements

• Conformité légale de la sélection. Vous restez seul décisionnaire du choix de votre locataire et responsable du respect des règles applicables, notamment l'interdiction de toute discrimination (article 225-1 du code pénal, loi n° 2008-496) et les règles encadrant les pièces exigibles des candidats. Delvo intègre des garde-fous conçus pour ne jamais collecter ni utiliser de critères discriminatoires, et ne fournit aucun classement fondé sur de tels critères.
• Responsabilité des messages envoyés. Les réponses partent en votre nom : vous êtes responsable de leur contenu, que vous les ayez validées une à une ou que vous ayez activé l'envoi automatique - mode que vous pouvez désactiver à tout moment.
• Usage conforme. Vous vous engagez à utiliser le service pour la gestion de vos propres locations, à fournir des informations exactes dans vos annonces et consignes, et à respecter les conditions d'utilisation des services tiers concernés (Leboncoin, Google).
• Données de vos candidats. Vous restez responsable de traitement des données de vos candidats ; Delvo met à votre disposition les outils pour les informer simplement (voir la section 6 ci-dessous, la politique de confidentialité et le DPA fourni).
• Sécurité du compte. L'accès au service s'effectue via votre compte Google : vous êtes responsable de la protection de ses moyens d'accès et des actions réalisées depuis votre compte Delvo.
• Usages interdits. Sont notamment interdits : l'accès au service par des moyens automatisés (robots, scripts, scraping), l'extraction ou la collecte massive de données, le contournement des plafonds d'usage, la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, et toute atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

6. Données des candidats locataires

6.1 Qualification des rôles. Pour les données personnelles de vos candidats locataires, vous agissez en qualité de responsable de traitement ; Delvo agit exclusivement en qualité de sous-traitant, sur vos instructions, conformément à l'article 28 du RGPD. Unaccord de sous-traitance (DPA) vous est fourni ; il fait partie intégrante des présentes conditions.

6.2 Transparence vis-à-vis des candidats. Delvo vous accompagne dans la relation avec vos candidats : un modèle d'information prêt à l'emploi, utilisable dans vos annonces ou vos messages, est mis à votre disposition, et les réglages du service permettent d'ajuster la transparence des réponses (l'assistant peut se présenter comme un assistant automatique du bailleur).

6.3 La décision reste humaine. Vous conservez à tout moment la pleine maîtrise des décisions d'acceptation, de refus ou de sélection des dossiers de candidature. Delvo est un outil d'assistance et de préparation des réponses : en aucun cas le service ne procède à une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement les candidats au sens de l'article 22 du RGPD.

7. Limites du service et responsabilité

• Les réponses sont générées par une intelligence artificielle : malgré les garde-fous en place, elles peuvent contenir des imprécisions. Avec l'offre Découverte, les 2 premières conversations sont traitées automatiquement ; ensuite, et hors mission Automatisation, Delvo se limite à vous proposer des réponses que vous envoyez vous-même après les avoir relues. En envoi automatique, vous acceptez que des messages partent sans relecture préalable.
• Le service dépend de services tiers (émission des notifications par Leboncoin, transfert par votre messagerie, acheminement des e-mails) : Delvo ne peut être tenu responsable d'une interruption imputable à ces services, ni d'un changement de leur fonctionnement.
• Le service est fourni avec une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité continue ni de résultat locatif (nombre de candidatures, délai de relocation, choix final).
• La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois - cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit.

8. Compte, suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment : interruption du transfert depuis les paramètres de votre messagerie (Delvo ne reçoit alors plus aucune notification), déconnexion de votre compte Google depuis le tableau de bord, et suppression de votre compte sur demande àcontact@delvo.fr. Les missions en cours au moment de la clôture ne sont pas remboursées, sauf application de la section 4. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions, notamment d'usage frauduleux ou illicite, après notification sauf urgence.

En cas de clôture ou de suppression du compte, l'ensemble des données associées (annonces, historiques de conversation, dossiers candidats) est définitivement supprimé de nos serveurs sous un délai maximal de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

9. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et ses interfaces restent la propriété de l'éditeur. Vos données (annonces, conversations, consignes) restent les vôtres ; vous concédez à l'éditeur le droit de les traiter aux seules fins de fourniture du service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité :contact@delvo.fr. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

11. Évolution des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; toute modification substantielle est notifiée par email ou via le tableau de bord au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez clôturer votre compte.